Le Parlement Européen travaille actuellement à un projet de loi encadrant le commerce dans l'Union Européenne, et en particulier les ventes en ligne. Bonne nouvelle, les nouveaux textes sont plutôt en faveur du consommateur.

Parmi les nouvelles mesures proposées par ce texte, on notera par exemple :

• augmentation du délai de rétractation pour les ventes en lignes, qui passera à 14 jours pour effectuer la demande de rétractation, puis encore 14 jours de délai pour le renvoi du produit et 14 jours de délai de remboursement. Ce droit de rétractation s'appliquera aussi aux ventes aux enchères quand le vendeur est un professionnel. Par ailleurs, si le commerçant n'informe pas l'acheteur de ce droit de rétractation, le délai pourrait être porté à 3 mois, voir un an. En France, le délai de rétractation est actuellement de 7 jours.
• délai de livraison de 30 jours. Passé ce délai, le commerçant ne pourra refuser l'annulation de la commande.
• interdiction des options en "opt-out". C'est souvent le cas des assurances facultatives pour les ventes en ligne, elles sont activées par défaut et l'acheteur doit les supprimer manuellement.
• remboursement des frais de retour. En cas de rétractation, les frais de retour seront à la charge du revendeur pour tous les objets de valeur supérieure à 40€. Actuellement, en France, ces frais sont quasiment toujours à la charge de l'acheteur.
• rétractation pour les ventes par téléchargement : l'acheteur pourra se rétracter tant qu'il n'a pas téléchargé le produit acheté.

Avant d'entrer en application, ce texte doit tout de même encore être validé par le Parlement Européen, la Commission Européenne et le Conseil de l'Europe, puis être retranscrit dans le droit national.

Très populaire aux États-Unis jusqu'à sa fermeture fin 2010, le réseau P2P Limewire est actuellement trainé en justice par les industriels de la musique. Les majors sont toutefois très gourmandes, à tel point que le juge en charge du dossier à rejeté leurs demandes !

En effet, le dédommagement réclamé par les industriels de la musique à l'éditeur de Limewire sont compris dans une fourchette allant de 400 milliards de dollars à 75 mille milliards de dollars. Rien que ça...

Pour se donner une idée de l'ordre de grandeur de ces valeurs, la valeur minimale est du même ordre de grandeur que les revenus des principaux pays pétroliers, tandis que la fourchette haute dépasse largement le PIB cumulé de tous les pays de la planète ! En d'autres termes, avec une telle somme, l'industrie de la musique pourrait acheter l'ensemble de la production mondiale de biens et de services pendant plus d'un an !

Il est donc évident que ces montants sont sans commune mesure avec le préjudice réellement subi, et on comprend donc bien pourquoi le juge à rejeté la demande.

Depuis plusieurs années, les tarifs de terminaison d'appel des opérateurs mobiles (c'est-à-dire le tarif qu'un opérateur facture à un autre opérateur pour les appels entrants dans son réseau) sont plafonnés par l'ARCEP. Ces tarifs devraient fortement diminuer dans les prochains mois...

En effet, l'ARCEP a notifié la Commission Européenne des nouveaux tarifs qu'elle souhaite mettre en place pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013. Actuellement, ce tarif est de 3 cts/min pour Orange et SFR et 3.4 cts/min pour Bouygues Telecom. Si le plan de l'ARCEP est validé, ce tarif serait unifié au 1er juillet 2011, avec 2cts/min pour tout le monde.

Au 1er janvier 2012, ce tarif baisserait de 25%, pour atteindre 1.5 cts/min, puis une nouvelle baisse de 0.5 cts/min interviendrait au 1er juillet 2012. Enfin, le tarif passera à 0.8 cts/min le 1er janvier 2013. Au total, la baisse atteindra donc environ 75% en moins de deux ans. L'ARCEP n'a pas évoqué le tarif maximal qui sera autorisé pour Free Mobile, dans la mesure ou son service n'est pas ouvert à ce jour, mais il y a des chances qu'il soit similaire, avec peut-être un petit bonus pour faciliter son entrée sur le marché (tout comme Bouygues a bénéficié jusqu'à aujourd'hui d'un tarif un peu plus élevé).

Cette décision devrait mener à des forfaits offrant un plus gros crédit de communication pour le même prix, voir à la multiplication des offres illimitées vers les mobiles. Elle devrait aussi beaucoup arranger Free. On se souviendra des interviews de Xavier Niel peu après l'annonce de l'offre Freebox Revolution, où le dirigeant de Free indiquait espérer une forte baisse des tarifs des terminaisons mobiles... Selon certains analystes, l'économie pour Free pourrait dépasser la dizaine de millions d'euros par an.

En attendant que les licences 4G soient attribuées officiellement, Orange, SFR et Bouygues ont été autorisés à tester la technologie LTE, retenue pour la 4G en France. Malheureusement, tout ne se passe pas aussi bien qu'espéré...

En effet, les premières expérimentations ont provoqué des perturbations de la TNT. Dans le pire des cas, certains foyers perdaient totalement le signal TV. Bien que la 4G et la TNT utilisent des fréquences différentes, certains canaux TNT sont dans des gammes relativement proches de celles des antennes LTE, et ce sont ces canaux qui seraient les plus perturbés.

Selon les opérateurs, leurs équipements de test ne seraient pas en cause. Ils expliquent en effet que les antennes-relais 4G n'interfèrent pas sur des fréquences autres que celles auxquelles elles sont censés fonctionner. Pour expliquer ces problèmes, les opérateurs pointent donc du doigt les tuners TNT. Selon eux, certains modèles de piètre qualité ne filtreraient pas suffisamment le signal, et seraient donc sensibles à des signaux utilisant des fréquences relativement proches de celles des signaux TNT.

Espérons toutefois que ces problèmes ne retarderont pas le déploiement de la 4G en France, alors que nous sommes déjà en retard par rapport à certaines de nos voisins, ou de tels réseaux sont déjà exploités.

Attaqué par l'UFC-Que Choisir, Free a été condamné mardi par le Tribunal de Grande Instance de Paris, qui lui a ordonné de mettre un terme à certaines de ses pratiques et à réviser ses conditions générales de ventes pour en retirer certaines clauses considérées comme abusives.

Cette décision concernerait notamment les frais d'activation à perception différée, nom que Free a donné à la somme perçue lors de la résiliation d'un abonnement. Cette astuce leur permettait de considérer qu'il ne s'agit pas de frais de résiliation, et que cette somme reste donc due même en cas de résiliation suite à une modification unilatérale des conditions d'abonnement.

L'UFC-Que Choisir reprochait également à Free de présenter les modes de paiement de façon trompeuse pour pousser les clients à opter pour le prélèvement automatique. Les frais supplémentaires facturés par Free en cas de paiement par chèque ou carte bancaire ont par ailleurs été jugés illégaux par le tribunal, et Free devra donc cesser de les réclamer.

Free devra de plus verser 50 000€ de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir.

Si les utilisateurs d'ordinateurs ont à peu près intégré les risques de sécurité auxquels ils s'exposent, même s'ils ne prennent pas forcément de mesures de protection, il n'en est pas de même des utilisateurs de smartphones, qui semblent ne pas avoir pris conscience que les smartphones sont bel et bien des petits ordinateurs...

En effet, selon une étude d'AVG, éditeur de solutions de sécurité, 89% des américains ignorent qu'ils manipulent parfois des informations confidentielles avec leur smartphones. Pire, 57% des utilisateurs considèrent que les fonctions de sécurité de leur appareil ne sont pas importantes et 91% des utilisateurs ne s'imaginent pas qu'une application pour smartphone peut être infectée par un malware permettant de récupérer des informations, y compris des identifiants bancaires ou des numéros de carte de crédit.

Plus de la moitié des utilisateurs (56%) ignorent également le risque d'usurpation d'identité qu'ils courent en ne déconnectant pas leurs applications de réseaux sociaux quand ils ne les utilisent pas. En cas de pertes ou de vol du terminal, un utilisateur indélicat aurait ainsi un accès complet au profil du propriétaire de l'appareil.

Enfin, si une large majorité (66%) utilise son smartphone à la fois à des fins personnelles et professionnelles, 28% ne sont pas conscient des risques que cette mixité induit pour le SI de l'entreprise...

Notons également qu'une étude menée par un hacker sur des téléphones d'occasion a également donné des résultats édifiants, le hacker ayant réussi à récupérer bon nombre d'informations "sensibles" sur ces appareils, et notamment des données bancaires, des e-mails, des identifiants de réseaux sociaux et des photos... Si vous décidez de revendre votre ancien téléphone, assurez vous bien de faire le ménage !

Après avoir été un des fidèles lieutenant de Steve Jobs pendant 22 ans, d'abord chez NeXT, puis chez Apple, le français Bertrand Serlet, qui occupait le poste de Senior Vice President OS X Software a annoncé qu'il allait prochainement quitter la pomme. Il était notamment en charge du développement de Mac OS X.

Après un passage à l'INRIA, Bertrand Serlet s'était expatrié aux États-Unis en 1985, pour rejoindre le Xerox PARC. Quatre ans plus tard, il a rejoint un autre français, Jean-Marie Hullot, chez NeXT, la société créé par Steve Jobs après son éviction d'Apple. Il y a a notamment travaillé sur les interfaces OpenStep et sur Interface Builder, le logiciel de conception d'interfaces graphiques, qui fait encore partie de l'environnement de développement sous OS X 20 ans plus tard.

Il rejoint ensuite Apple lors du rachat de NeXT en 1997, où il devient rapidement vice-président en charge de la plateforme technologique, et travaille au développement de Mac OS X, sous la houlette d'Avie Tevanian, créateur du micro-noyau Mach et vice-président en charge du développement de Mac OS X. Bertrans Serlet récupéra finalement ce poste en 2003, après la promotion de Tevanian au poste de directeur technique. Il n'avait plus quitté ce poste depuis.

Il sera remplacé par Craig Federighi, un autre ancien de NeXT, où il avait été à l'origine de WebObjects, mais qui avait quitté la société peu après son rachat par Apple, avant de revenir croquer la pomme en 2009 en tant que vice-président de l’ingénierie dans la division Mac OS.

Avec le départ de Serlet, c'est donc un personnage clé d'Apple qui quitte le navire, et on ne peut s'empêcher de se demander si ce départ n'est pas en rapport avec le fait qu'OS X tend de plus à plus à se fermer et à devenir un iOS pour ordinateur... La date de son départ est fixée au 1er avril (non, ce n'est pas un poisson), pile le jour des 35 ans d'Apple. Certains pensent d'ailleurs que cette date symbolique est un signe de protestation de la part de Serlet, tout comme lorsque Tevanian et Rubinstein avaient quitté Apple le 1er avril 2006, le jour de ses 30 ans. Officiellement, Serlet indique quitter Apple pour retourner dans le monde de la recherche, en travaillant plus sur la science que sur les produits.

Depuis que la redevance copie privée a été instaurée, son montant est censé être évalué via des études d'usage, déterminant pour chaque support le manque à gagner résultant de son utilisation dans le cadre de la copie privée. Or, selon le SECIMAVI, ce manque à gagner serait aujourd'hui sur-estimé.

En effet, selon ce syndicat, qui regroupe les fabricants de matériel audio, vidéo et informatique, le nombre moyen d'œuvres licites stockées sur un disque dur multimédia aurait fortement baissé entre 2008 (étude Sofres en octobre) et 2010 (étude CSA en septembre). Pour la musique par exemple, ce nombre serait passé de 139 en 2008 à 38 en 2010, tandis que la vidéo serait passée de 15.2 à 12.9.

En estimant l'espace occupé par les fichiers, sur la base de 16 Ko/s pour l'audio et 130 Ko/s pour la vidéo, le SECIMAVI en déduit qu'entre les deux études, le volume de fichiers éligibles à la redevance copie privée est passé de 34.8 Go à 27.3 Go, alors que dans le même temps, la capacité moyenne des disques multimédias est passée de 90 Go à 251 Go. Ainsi, alors que 38.7% du disque était éligible à la redevance en 2008, il n'y aurait plus que 10.9% d'éligible aujourd'hui. Et sur les disques récents, atteignant des capacités de 500 Go à 2 To, le SEMICAVI considère que le taux d'occupation par des fichiers éligibles devient "ridiculement faible" (5.5% à 1.4%), alors que dans le même temps, de poids de la redevance dans le prix de vente explose, atteignant plus de 30% du prix sur certains modèles.

Partant de ce constat, le SEMICAVI réclame plusieurs évolutions de la redevance, pour l'adapter à la réalité des usages :

• maintien du plafonnement de la capacité dans les barèmes,
• diminution du plafond,
• utilisation du même barème pour les disques avec et sans entrée vidéo (le poids des enregistrements réalisés avec le disque étant négligeable),
• baisse du barème proportionnelle à la baisse d'usage (-73% pour l'audo, -15% pour la vidéo),
• plafonnement de la redevance à 8% du prix de vente des disques,
• suivi régulier des évolutions d'usages à venir.

Malheureusement, ce genre de proposition a peu de chances de s'imposer auprès de la Commission Copie Privée : les représentants des ayant-droits y ont autant de voix que les représentants des constructeurs et des consommateurs réunis, et le président de la Commission est dans le camp des ayant-droits...

L'affaire avait fait grand bruit l'année dernière : dans une enquête sur Google Street View, la CNIL avait détecté que les Google Cars charger de prendre les rues en photo ne se contentaient pas de ce travail, puisqu'elles sniffaient aussi les réseaux Wi-Fi qu'elle croisait sur son chemin...

Officiellement, Google ne récupérait ces informations dans le but de compléter sa base de données de géolocalisation, pour qu'elle puisse fournir une position la plus précise possible via une triangulation Wi-Fi pour les appareils non dotés de puce GPS. La CNIL a alors exigé que Google lui communique l'intégralité des données capturées, afin de pouvoir les contrôler de manières plus poussée.

Surprise, la CNIL a constaté que Google capturait des trames réseau complètes. Sur un réseau non chiffré, ces trames pouvaient contenir de nombreuses informations personnelles : identifiants et mots de passe de sites web et de messagerie, adresse e-mail, contenus de certains e-mail, parfois avec des contenus "sensibles" (santé, orientation sexuelle...). Depuis, Google a cessé de collecter ces données avec les Google Cars et s'est défendu en expliquant que les données de ces captures n'ont pas été utilisées et qu'elles résultaient d'un bug de leur logiciel, normalement destiné à récupérer uniquement les noms des réseaux Wi-Fi et les adresses MAC des points d'accès.

Malgré cette défense, la CNIL a finalement décidé de condamner Google à 100 000 euros d'amende. Une décision que la CNIL justifie par quatre raisons :

• le manque de collaboration de Google, qui refuse de fournir le logiciel incriminé, empêchant donc à la CNIL de constater si les captures résultaient vraiment d'un bug,
• le fait que Google continue à collecter certaines données (identifiants des points d'accès Wi-Fi) à l'insu de leurs propriétaires, via les utilisateurs du service Google Latitude sur les terminaux mobiles,
• le fait que Google Latitude contrevient à la loi française, en n'ayant pas été déclaré à la CNIL,
• le fait que Google a tiré un avantage économique d'une partie des données collectées, qui lui ont permis de devenir l'acteur dominant du marché de la géolocalisation.

Malheureusement, vu le chiffre d'affaire de Google, il n'est pas sûr qu'une amende de 100 000€ joue un effet très dissuasif à l'avenir...

Voici revenu un sujet récurrent en matière de fiscalité : la taxation des ventes de biens entre particuliers sur Internet... Un sujet régulièrement évoqué par les législateurs, mais sans qu'il n'y ait jamais eu de décision. Une fois de plus, il est d'actualité, "grâce" à deux députés UMP : Bruno Bourg-Broc et Martine Aurillac.

Tous deux ont en effet adressé une question écrite au gouvernement, et plus précisément au ministre du Travail, qui a renvoyé la balle au ministre de l'Économie et des finances. La première évoque le cas des particuliers qui achètent des produits en mauvais état, les réparent et les revendent sur Internet, tandis que la première s'attaque aux particuliers qui achètent des produits en lots pour les revendre à l'unité.

Dans les deux cas, les députés s'attaquent au fait que ces reventes se font sans déclarations, ce qui serait selon eux une concurrence déloyale vis à vis des professionnels, mais aussi une perte de recette fiscales. Les deux députés appellent donc le gouvernement à prendre des mesures pour freiner ce marché gris.

La dernière fois que la question avait été évoquée, le Secrétariat à l'Économie Numérique, à qui elle avait été posée, avait répondu de façon très vague, indiquant que les particuliers "dont les activités commerciales dépassent le cadre de la vie courante" doivent le déclarer comme activité commerciale et s'enregistrer auprès du registre du commerce, faute de quoi ils risquent jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. Le SEN n'avait pas précisé dans quelle limite l'activité est considérée comme étant dans le cadre de la vie courante.